VU L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME

D'autre part, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, contre l'assureur du responsable du dommage, tend à la réparation du préjudice subi par

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'état de l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

D'APPEL ; QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT NOUVEAUX, ET COMME TELS, IRRECEVABLES ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ALLOCATION A LA VICTIME

Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Butin Terrier Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné une entreprise (la société BUTIN TERRIER, l'exposante) à verser à la victime

D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne ou de bénéficier d’une prise en charge médicale

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

des cuves ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance de Mme Z..., après compensation, alors, selon le pourvoi, que la victime

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

A... en garantie ; Attendu que le Crédit immobilier fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X..., alors, selon le moyen, "que nul ne plaidant par procureur, la victime d'un dommage a

ECHEANT, DANS L'ACTION ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE ; ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959 CONFERE A L'ETAT UN DROIT QUI N'EST NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

réalisées lors de son séjour à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, et après avoir souverainement estimé que l'instruction n'avait pas permis d'identifier d'autres modes de contamination propres à la victime

Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

Georges-Edouard de X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par M.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.