D'autre part, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

Aux termes de l'article 21 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Considérant ce qui suit : 1.

A B et Mme C D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

Aux termes de l'article 32 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

Considérant ce qui suit : 1. M. C et Mme A, ressortissants indiens, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à leur fils, M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 19 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire

L'article 14 de ce règlement dispose : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. B C, ressortissant syrien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban).

Considérant ce qui suit : 1. Des visas d'entrée et de long séjour ont été sollicités pour Mme E N G C, et ses enfants, B A G D, I A G D, J A G D, G A G D, K A G D, M A G D et L A G D, que M.

B... conteste la décision du 28 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) lui refusant un visa

B E et Mme A E, agissant dans l'intérêt de leur enfant mineure, C E représentés par Me Dalmas, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C B et Mme A B, représentés par Me Desprat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 3 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

le visa sollicité.