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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302923_20230630
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont délivré le 13 juin 2023 les visas sollicités.
ORTA_2411231_20251202
2 décembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 19 février 2024 de l’autorité consulaire française à Addis Abeba
4e chambre civile
69736f69cdc6046d476a820d
22 janvier 2026
MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffier lors des débats, et de Julie ABEN-MOHA
69736f6ccdc6046d476a822a
6a192962cdc6046d4754575d
28 mai 2026
Philippe SOUBEYRAN, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.
69e1d32ecdc6046d4789deee
16 avril 2026
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au
69d89935cdc6046d47bc5da0
9 avril 2026
Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Chambre Etrangers - JLD
63870510bf732905d49c557a
13 juillet 2022
Son conseil a regretté l'abence d'actualisation sur l'état de santé d'[R] [D], a demandé que l'appel soit déclaré recevable et s'en est rapporté sur la demande de main-levée.
DTA_2516037_20251017
17 octobre 2025
exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2518219_20260209
9 février 2026
référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2520040_20260113
13 janvier 2026
exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba
10ème chambre
DTA_2206665_20220926
26 septembre 2022
Il ressort des mentions de la vignette produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer après l'audience que les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont délivré à Mme E le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501127_20250123
23 janvier 2025
de nationalité camerounaise, s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 19 janvier 2025 à 7h30, après son débarquement d'un avion en provenance d'Addis Abeba
ORTA_2501224_20250128
28 janvier 2025
de nationalité congolaise, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 20 janvier 2025 à 6h06, après son débarquement d'un avion en provenance de Addis Abeba
ORTA_2501227_20250128
1re Chambre B
6162efb28fe037d2cb4a0506
22 septembre 2011
APPELANT Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 11] Représenté par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Assisté de Me Edgard ABELA
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254401
21 juillet 2006
A arrivé le 11 juillet 2006 à l'aéroport de Roissy en provenance de la République démocratique du Congo via Addis-Abeba, n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire français et a sollicité l'asile
DTA_2317697_20240129
29 janvier 2024
référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 11 octobre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2317706_20240129
juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2418042_20250122
22 janvier 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 15 juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
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