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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302923_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont délivré le 13 juin 2023 les visas sollicités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411231_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 19 février 2024 de l’autorité consulaire française à Addis Abeba

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f69cdc6046d476a820d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffier lors des débats, et de Julie ABEN-MOHA

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f6ccdc6046d476a822a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffier lors des débats, et de Julie ABEN-MOHA

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192962cdc6046d4754575d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Philippe SOUBEYRAN, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89935cdc6046d47bc5da0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870510bf732905d49c557a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Son conseil a regretté l'abence d'actualisation sur l'état de santé d'[R] [D], a demandé que l'appel soit déclaré recevable et s'en est rapporté sur la demande de main-levée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516037_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518219_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520040_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206665_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il ressort des mentions de la vignette produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer après l'audience que les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont délivré à Mme E le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501127_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de nationalité camerounaise, s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 19 janvier 2025 à 7h30, après son débarquement d'un avion en provenance d'Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501224_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de nationalité congolaise, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 20 janvier 2025 à 6h06, après son débarquement d'un avion en provenance de Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501227_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de nationalité congolaise, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 20 janvier 2025 à 6h06, après son débarquement d'un avion en provenance de Addis Abeba

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162efb28fe037d2cb4a0506

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

APPELANT Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 11] Représenté par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Assisté de Me Edgard ABELA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254401

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

A arrivé le 11 juillet 2006 à l'aéroport de Roissy en provenance de la République démocratique du Congo via Addis-Abeba, n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire français et a sollicité l'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317697_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 11 octobre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317706_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418042_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 15 juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle

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