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122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

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NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C

6137264acd580146774246c8

Cassation

23 mars 2004

mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD000761502

Admin. suprême

9 novembre 2006

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

L. 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré la société Bernardaud, la réduction proportionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110

Cassation

31 janvier 2018

code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code

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soc

61372236cd580146773fb210

Cassation

29 juin 1994

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01101

Cassation

8 juin 2016

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-147

transparence vie publique

5 mars 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-178

transparence vie publique

2 mai 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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soc

613722a3cd580146773ff7b4

Cassation

20 mars 1996

Z... avait en fait mis en oeuvre le mandat général qui lui avait été donné, la cour d'appel n'a, derechef, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; qu'il

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PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624523

Admin. suprême

30 mars 1987

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

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Avis (agent)

HATVP:2026-A-72

transparence vie publique

31 mars 2026

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

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6079a80e9ba5988459c4bba0

Cassation

25 janvier 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 404 DU CODE PENAL

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4ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-440

transparence vie publique

28 novembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-148

transparence vie publique

26 mars 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.