Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a74
6 mars 2003
6 mars 2003
; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article l121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb77892695970b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
10 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb2
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00979
11 octobre 2011
11 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4454c6ec55cf7100f8
11 septembre 2014
11 septembre 2014
de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il en résulte que, comme le prévoit l'article L.132-12 du Code des assurances, le capital décès d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et le bénéficiaire d'un contrat
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L142-10 et R142-1 A V du Code de la sécurité sociale prévoient la transmission à l’expert de l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision et non du dossier médical de l’assuré ainsi que le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L113-1 du code des assurances et que M.
Source officielle4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677ea3
22 mai 2020
22 mai 2020
en date du 14 octobre 2019 de la SA CNP ASSURANCES, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins, vu l'article 1134 du code civil de constater que c'est
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69e9aff8cdc6046d473820c6
22 avril 2026
22 avril 2026
[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100740
24 juin 2015
24 juin 2015
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les consorts Y... à payer à Mmes A... et Z... la somme totale de 3 000 euros et M.
Source officiellePôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
% Sur les frais de consultation : Les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie en vertu de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabd2cdc6046d4739c030
18 mai 2026
18 mai 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366f
13 avril 2023
13 avril 2023
civile, L113-5 et L121-1 du Code des assurances de réformer le jugement et de : * à titre principal, - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [K] à lui
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a790
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L'article L114-2 du code des assurances fait référence à une interruption de la prescription et nullement à une suspension de la prescription du fait de la désignation d'un expert.
Source officiellePage 33 sur 159