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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
Pôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mention-né aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces
REFERES
68e94fd03ea43407b9104b71
3 octobre 2025
Ce droit est d’autant plus essentiel que l'expertise soumise aux dispositions de l’article L1142-1 du code de la santé publique n'est pas réalisée sous le contrôle et la surveillance d'un juge judiciaire
5ème Chambre
697afbafcdc6046d47103d88
28 janvier 2026
L. 1142-1 II du code de la santé publique sont ou non réunies au titre des préjudices en lien avec l'affection iatrogène à l'origine du décès de [N] [F], - en cas d'infirmation du jugement en ce qu'il
Pôle 2 - Chambre 2
60363a0b2b47519c1738b3c4
27 novembre 2015
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2014, la clinique [Établissement 2] demande à la cour au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique
Référés
67f42a4d4e0040aa3736122f
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre sociale
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
les incidents et limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens, il est destiné à prévoir les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Pôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Sociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
L1142-1, I, du Code de la santé publique ; -La prise en charge non-conforme de l’infection dont est responsable pour faute le Docteur [F] en application du premier alinéa de l’article L.1142-1, I, du
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab2
68dec4386af9fd1f8094e6a5
L. 1142-1 II du Code de la santé publique.
Quatrième Chambre
6712a4acd207776a5907d8a6
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Par référence aux articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile, le juge peut d'office ou à la demande des parties ordonner une mesure d'instruction et notamment désigner
Chambre 4-4
63c104f2bf9fd47c90a13504
12 janvier 2023
prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Pôle Civil section 3
697b9b82cdc6046d4725904c
9 janvier 2026
Civile,L 1142-1 L1142-1 II et D 1142 du Code de la santé publique : - de juger qu’elle a été victime d’un accident médical fautif ou non, - de juger que le rapport d’expertise du Docteur [L] est entaché
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