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807 résultats pour « Article L1542-10 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759c27

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cbc21c0e53e7906cd1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mention-né aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd03ea43407b9104b71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce droit est d’autant plus essentiel que l'expertise soumise aux dispositions de l’article L1142-1 du code de la santé publique n'est pas réalisée sous le contrôle et la surveillance d'un juge judiciaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

697afbafcdc6046d47103d88

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 1142-1 II du code de la santé publique sont ou non réunies au titre des préjudices en lien avec l'affection iatrogène à l'origine du décès de [N] [F], - en cas d'infirmation du jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60363a0b2b47519c1738b3c4

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2014, la clinique [Établissement 2] demande à la cour au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4d4e0040aa3736122f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e78b5bbe450008b2cc64

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les incidents et limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens, il est destiné à prévoir les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

5e Chambre

603266660f18b89b2cb60b79

Appel

8 février 2018

8 février 2018

des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L1142-1, I, du Code de la santé publique ; -La prise en charge non-conforme de l’infection dont est responsable pour faute le Docteur [F] en application du premier alinéa de l’article L.1142-1, I, du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4386af9fd1f8094e6a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 1142-1 II du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4acd207776a5907d8a6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Par référence aux articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile, le juge peut d'office ou à la demande des parties ordonner une mesure d'instruction et notamment désigner

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f2bf9fd47c90a13504

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b9b82cdc6046d4725904c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Civile,L 1142-1 L1142-1 II et D 1142 du Code de la santé publique : - de juger qu’elle a été victime d’un accident médical fautif ou non, - de juger que le rapport d’expertise du Docteur [L] est entaché

Source officielle

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