En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : Au visa de l'article L3123-17 du code du travail et de l'article 39 de la convention collective

des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

Selon l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas limitativement

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui

ont été respectées ; - le contrat de travail de Monsieur [Z] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable

l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

Il convient donc de procéder à la requalification du contrat de travail du 02 juin 2009 à durée déterminée en durée indéterminée et de condamner en application de l'article L 1245-2 du code du travail

à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention

Aux termes de l'article L3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

et son organisation ont été abordés conformément à l'article L 3121-45 du code du travail, - la convention collective applicable remplit les exigences légales de l'article L3121-48 du code du travail

ont été respectées; - le contrat de travail de Madame [X] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable et n'avait

de la durée de travail fixée conventionnellement en application de l'article L3123-9 du code du travail.

L3242-1 et suivants du code du travail.

Le jugement sera réformé en ce sens. 2-Sur l'indemnité pour travail dissimulé  Au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

Ils s'y opposent en invoquant des manquements des preneurs à leurs obligations reprochant à ces derniers la violation des articles L323-14 et L411-37 du code rural et de la pêche maritime, un défaut d'entretien