et munitions, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, a procédé à son inscription au fichier national des interdits de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son

et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Pontivy de procéder à sa radiation du FINIADA, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de

(IDRISS AHMED) A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ET DETENTION D'ARME DE LA CATEGORIE "F"; Y... (MOHAMED Y...)

interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation du permis de chasser en lui faisant obligation de remettre ce document.

d'acquisition et de détention d'armes, de le supprimer du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et de lui restituer son permis de chasse, à titre subsidiaire, de lui restituer

B C des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes. En l'espèce, il y a lieu de lui impartir un délai de deux mois pour ce faire. Sur les frais liés au litige : 6.

A contre l'arrêté de la préfète de l'Oise du 23 septembre 2022 portant dessaisissement d'armes, interdiction d'acquisition ou de détention d'armes, inscription au fichier national des interdits d'acquisition

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 18 mars 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et détention d'armes, les a condamnés, le premier

en sa possession, ainsi que des munitions et éléments correspondants ; 2°) d'ordonner le retrait de son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) d'ordonner

le pourvoi formé par : - DOLLIN Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 4 août 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat et détention

par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 5 février 2021 en ce qu'il prononce son inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

et munitions en sa possession ainsi que l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, assortie de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention

et préméditation, détention d'arme prohibée, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure, et contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 février 1998, qui l'a notamment

trois mois et a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté pris à son encontre par le préfet de la Moselle le 9 février 2024, portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes, de

, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis

mars 2025, il lui a été demandé de se dessaisir de ses armes et munitions et de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

, lui faisant interdiction de détenir ou d'acquérir des armes, en prescrivant l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et détention d'armes

de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de retirer l'arrêté du 15 février 2023, dans un