non représenté DÉFENDEUR Madame [N] [O] [C] Maison de Retraite [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au INSTITUT MARCEL [L] [D] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Delphine

1 Avis n° 2024-251 du 8 août 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Delphine Scaini LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [Y] épouse [W] née le 31 Octobre 1970 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Delphine

SMD PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie DUJARDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine BROUSSOU

expirant le 21 décembre 2018, était assortie de conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis d'aménager, l'essentiel des parcelles en cause se situant en zone d'aménagement constructible sur le plan

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-7 N° RG 23/14656 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG2D Ordonnance n° 2025/M192 Monsieur [H] [T] représenté

RG N : 15/ 00252 AFFAIRE : Mme Cécile Delphine X... C/ Mme Thérèse Y... veuve Z..., Mme Sylvie X..., Mme Christiane Y... veuve A..., Mme Denise Y..., M. Jean-Claude Y..., M. Ludovic Y..., M.

du code de procédure civile, composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine

K - Appt. 436 31200 TOULOUSE Ayant pour avocat Maître Delphine CHANUT, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction

de stationnement, la mise en place d'un dispositif de transparence hydraulique et un rehaussement de la sous-face du premier plancher.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Yvon D, demeurant ..., Mme Isabelle D, demeurant ..., Mme Marie D, demeurant ..., Mme Delphine D, demeurant ..., Mme Julia P, demeurant ..., M. Eric E, demeurant ..., M. Antoine G, demeurant ..., M.

Madame [A] [F] Pôle civil de proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00701 N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y5O N° MINUTE : 3/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

Madame [Z] [N] Pôle civil de proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/09635 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q27 N° MINUTE : 1/2023 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

Représenté par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.A.R.L. SECURITE CONFORT ILES DU NORD [...] [...]

présenté à cette cour pour M. et Mme Roland F, demeurant ..., M. et Mme Alain C, demeurant ..., Mme Michelle E, demeurant ..., M. et Mme Claude B, demeurant ..., Mme Charlotte B, demeurant ..., Mme Delphine

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine

APPELANT Monsieur [O] [E] né le 18 octobre 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne, Assisté de Me Delphine MORAND, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commise d'office