AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2311530_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
E, ressortissant algérien né le 1er mai 2022 à Tizi-Ouzou (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il serait
Source officiellePage 33 sur 50
11ème chambre
DTA_2307323_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
établi que les requérants ont engagé les démarches pour se marier en Algérie dès 2021 mais ont dû y renoncer à la suite du refus d'autorisation de mariage mixte qui leur a été opposé par le wali de Tizi Ouzou
Source officielle