AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11320
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Ces éléments témoignent du nombre des problèmes que l’État a été appelé à affronter lors de ces vagues migratoires exceptionnelles, et de la multitude des tâches qui pesaient sur les autorités, appelées
Source officiellePage 33 sur 66
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2494237-2701272
26 septembre 2008
26 septembre 2008
En octobre 2002, ils furent acquittés des charges qui pesaient sur eux.
Source officielle