Le 18 juillet 2013, le mur en pisé séparant les deux fonds s'est effondré.

[H] [P] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin -Parquet R.G. : 2025045547 P.C. : P202503863 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole de Rouen Normandie ; - le projet ne respecte pas l'article UBA1 4.1.6 du règlement du PLUi, dès lors qu'il envisage la création d'un mur

La demande de la société Stelman est recevable, elle porte sur le paiement par M.

assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie

Mme [G] [H] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [X] [V] munie

décision : Q N° RG 25/00032 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXO Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2024, à 16h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

N° RG 24/00667 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PZC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le 09 Février 1941 demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES,

2024 (rectifiant le jugement rendu le 01 mars 2021 dans le dossier RG:18/00252) MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : Florence AUGIER, présidente Stéphanie

Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Jean-Paul Mue, demeurant 14, rue Kinet, 02830 Saint-Michel, 25 / de M. Stéphane Namèche, demeurant 1, rue de l'Eglise, 02830 Wattigny, 26 / de M.

Mme A, née en 1989 et de nationalité béninoise, est entrée régulièrement en France le 29 septembre 2019, accompagnée de ses deux enfants, munie d'un visa court séjour.