amende de 2 000 à 200 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'information nominative, sans qu'aient été publiés les actes

Par courrier en date du 17 juin 2016, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2011), que par acte sous seing privé du 13 février 2009, les époux X..., mariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

Certes, les autorités nationales ont considéré que l’atteinte portée aux biens des requérants avait été causée «   d’une manière dangereuse   », ce qui distingue la présente espèce de l’affaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Conformément au procédé en usage pour l’arrestation de personnes potentiellement dangereuses, il fut immobilisé à terre et menotté aux mains et aux pieds.

Haut-Rhin a autorisé la prolongation, pour une durée illimitée, de l'autorisation donnée à la société des Mines de Potasse d'Alsace de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux

R... mais il n'a pas échappé à la cour que les faits ont été commis alors qu'il vivait cette même union de coeur, qui a débuté en 2010, et que pour autant il n'a pas hésité à passer à l'acte de manière

procédure pénale ; que, toutefois, les formalités prévues par cet article ne le sont pas à peine de nullité ; que l'omission d'entendre préalablement et séparément les témoins ne motive l'annulation de cet acte

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., PERE, ALORS QUE L'ACTE

opposée à la société Cast, acquéreur, en droit d'obtenir la réparation intégrale de son dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand la société Cast demandait non pas l'annulation de l'acte

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2.

.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

L'acte attaqué comporte ainsi, de manière précise et développée, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () Elle notifie