AVEC VOIX PREPONDERANTE, LES PROCES-VERBAUX DE LA REUNION DE LA COPROPRIETE DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ASSEMBLEE, CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL

copropriétaires de la Résidence les Terrasses de la Métairie, l'article 1 de l'arrêté du 25 février 2022 faisant prévaloir les mentions figurant dans la déclaration d'appel sur celles mentionnées dans

académique d'appel, ni celles de l'article D. 511-52, qui prévoient seulement que " La commission émet son avis à la majorité de ses membres ", n'impose que la décision par laquelle la rectrice se prononce

[J] a interjeté appel de ce jugement le 2 février 2026 et ce dossier, enrôlé sous le n° RG 26/00917, est pendant devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Rennes. Par acte du 14 avril 2026, M.

Les deux conditions fixées par l'article 514-3 al 1 du CPP soit celle d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel et celle d'un risque de conséquences manifestement excessive

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

être choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des Assises ; que M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2013 L.A N°2013/ Rôle N° 12/00925 SARL LES BATISSEURS DES ALPES

Les conclusions d'appel et celles à fin de sursis à exécution présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger des mêmes questions et ont fait

L'assuré soutient qu'il a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai d'appel, que celle-ci lui a été accordée par une décision du 23 juin 2022 et qu'il a fait appel le 4 juillet 2022.

l'appel sur ce point et juger que la cour n'en est pas saisie.

Dominique, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné Guy X... à 3 mois d'emprisonnement

MOTIFS Les conclusions de désistement d'appel et celles de leur acceptation par les consorts [R], intimés, bien que déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, sont recevables comme pouvant

La SAS Groupe Retif relève appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Steve, - BROWN B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu

distribution service, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone d'activité Paris Sud I, Rue du Luxembourg, 77127 Lieusaint, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du