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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
OGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 Monsieur BRUNO Xc/Monsieur Fabien Y
6253cd90bd3db21cbdd93ae7
21 mars 2017
21 mars 2017
Ils sollicitent la condamnation de Monsieur X... à leur verser une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208150_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et l'article 4 des conditions particulières qui leur sont applicables.
Source officielleREFERE JCP
68dd6ca3548223b2c7aae311
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par acte de Commissaire de justice, en date du 11 avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500132_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CDG d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6765a2273490db10943f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300129_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 2 : Le GHER versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué à la société CDC HABITAT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01492
13 juin 2012
13 juin 2012
l'article L. 122. 14. 5 du code du travail dispose dans Son deuxième alinéa que les salariés qui travaillaient dans une entreprise occupant moins de onze salariés, peuvent prétendre en cas de licenciement
Source officielle9e Chambre B
5fdcdb6901206546536af11e
25 octobre 2018
25 octobre 2018
ARTICLE 5 ' PRIORITÉ D'ACCÈS AUX EMPLOIS EN CDI À l'issue de leur CDD à objet défini, les salariés bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois en CDI de même qualification ouverts à la SCP.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506436_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique pour exercer les fonctions de cuisinière au lycée professionnel agricole (LPA) de Beaune-La-Rolande (45340) pour la période du 26 août 2024
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11062
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Karim étant en CDI dès le 24 mars 2013, il ne peut en demander la requalification le 2 avril date de la saisine. Monsieur Y...
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402326_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
du travail sont illégales ; - lorsqu'un employeur a recours à un CDD en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00881
3 septembre 2024
3 septembre 2024
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), tiers-payeur, est intervenue à la procédure. 4.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2201349_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, bénéficié d'une AFPR et, finalement, embauché le salarié via un CDD d'une durée plus longue que celle prévue voire en CDI, l'aide lui est versée dans les conditions convenues car l'embauche a lieu dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226186cdc6046d473913f3
4 juin 2026
4 juin 2026
et du 14 mars 1983 au 2 novembre 2003.
Source officielleChambre Civile
634e41e6dfc182adff7ad597
17 octobre 2022
17 octobre 2022
mars 2019 jusqu'au 16 juin 2021, - 148 088 Fcfp au titre de sa quote-part des frais d'installation de deux compteurs CDE d'abonnés, - 286 200 Fcfp au titre de l'artic|e 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et en CDI à temps plein du fait que le CDD à temps partiel ne mentionne pas les heures de travail et leur répartition.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389937
18 avril 2024
18 avril 2024
3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 33 sur 294