CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 444 résultats pour « article 1741 du code civil que »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65b35a831d7564000872db6e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2547c7caf29d4c4fc9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi que le prévoit spécifiquement le contrat de location examiné, il est soumis aux dispositions des articles 1741 à 1762 du code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL

69782fdecdc6046d47d2a372

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1224 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be3f

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

Jean-Louis ; Et sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420503

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a2920c8b0ee72dc0629ca5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

1224 et suivants du code civil, et subsidiairement que la résiliation du contrat doit être prononcée conformément aux articles 1728 et 1741 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a3

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb652799a9057d5dceb3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6f894f7f4d2e0a9180

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des articles 1729 et 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements, notamment lorsque le preneur méconnaît

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297d2304ff28fe37e31a3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[C] [D] et Mme [N] [D] font valoir, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, que la société FOURSOME n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, qu’à titre

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

670572291296b51ba2b07d0f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

articles 1728 et 1741 du code civil pour sa demande subsidiaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb612799a9057d5dcead

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71628d5c08d4a262e5d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014eeb8daa57c7f672538

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses demandes principales, la société ATLANTIQUE HABITATIONS fait d’abord valoir, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1741 et 1760 du code civil, que [O] [I] n’a pas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb430bd4f0c3f6b308c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH soutient, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 2, 7a) et 7b) de la loi du 6 juillet 1989, R.353-37 et L.442-8 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219c79e4ea48318f5a985

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

UMR SELECT RETAIL demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2796b8b4c741e13f4f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Et à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour impayé de loyers conformément aux dispositions des articles 1729 et 1741 du code civil. - Condamner le défendeur à payer à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0bf

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

INDUSTRIE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la cour le 14 décembre 2005, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200053

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1743 du code civil, ensemble l'article L. 3214 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable

Source officielle

Page 33 sur 423

← PrécédentSuivant →