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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0ee38cdc6046d47dd7fb9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 15 octobre 2024 entre Monsieur [P] [U]et la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle5e chambre
DTA_2302745_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00753
23 mars 2011
23 mars 2011
2044 du code civil, ensemble l'article 1er de l'accord collectif du 12 juillet 2002.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce51c6e12b8bd1e94c648
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce50e6e12b8bd1e94c47b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce5136e12b8bd1e94c512
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officielleChambre 17
69bf1235cdc6046d477b9d44
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officielleService des référés
67856752aaacbea0fe680d69
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407695_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae8172da17169e90902
3 octobre 2024
3 octobre 2024
avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289d894f7f4d2e08d4d3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
avons mis l'affaire en délibéré au 21 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb36c
18 avril 2024
18 avril 2024
SCI MOZART IMMO et la S.A.S WAI WAI, en date du 31 janvier 2024 ; Vu l'audience de mise en état du 03 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est
Source officielleJCP
65f8913943785a0593a4f467
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [L] [Z] aux dépens de la présente procédure, - débouter Monsieur [L] [Z] de toutes demandes, fins et conclusions contraires à la présente assignation
Source officiellesoc
613724afcd580146774178ab
11 octobre 2006
11 octobre 2006
R. 516-2 du code du travail et 554, 555 et 564 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, la société SMAT, l'administrateur à son redressement
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
67fec2087a459da3dcdf0687
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du code de procédure civile - Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY EXPOSE DU LITIGE Déclarant agir en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2013 par le président du Tribunal
Source officielleciv1
6137242ecd58014677413459
20 janvier 2004
20 janvier 2004
2044 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait de la lettre précitée que Mme X... avait eu connaissance des prélèvements avant le décès de son père et la clôture des opérations de partage de sa mère ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10337
7 avril 2016
7 avril 2016
[I] ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui
Source officielle1ère Chambre
69cdfbbdcdc6046d47d20036
1 avril 2026
1 avril 2026
KN Promotions a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 24 juin 2024, en intimant les époux [I] et M. [M] [X].
Source officielleciv1
61372345cd580146774079c9
26 mai 1999
26 mai 1999
Mais attendu que l'arrêt retient que la transaction, conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code civil, n'a pas eu d'autre effet que de mettre un terme au litige opposant X... et Burkert et
Source officiellePage 33 sur 20818