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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Loyers Commerci.
679a94f4e9a46d1f5a7670b9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
F..., aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des référés
67ec400add062d9f810e4faa
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310380
19 octobre 2017
19 octobre 2017
; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes annexes il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, lesquelles supporteront par moitié la
Source officiellecr
613725fbcd58014677422067
22 novembre 2000
22 novembre 2000
, dont les droits demeurent entiers devant la cour d'assises, se bornent à critiquer les motifs de la chambre d'accusation, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3693a8c0355000835f55a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. 9 REFERES
67eda6a2da9e15c5132039d0
1 avril 2025
1 avril 2025
695 du code de procédure civile.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184544
20 septembre 2019
20 septembre 2019
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
5 avril 2024
[Y] [V] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] [V] aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310296
31 mai 2018
31 mai 2018
1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la valeur locative fixée à partir des prix couramment pratiquées
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
29 mars 2017
700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Pellerin, Avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1483213-1550915
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310416
12 décembre 2019
12 décembre 2019
locative comme local d'habitation.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf142e266e89ef1189d9a
26 avril 2024
26 avril 2024
suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44145
26 juin 1979
26 juin 1979
693 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE CONDITION IMPOSEE PAR CET ARTICLE S'ENTENDANT DE L'EXISTENCE D'UN ETAT DE FAIT APPARENT NETTEMENT CARACTERISE DE LA SERVITUDE RECLAMEE ET REVELANT DE LA
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d0ec25a97f0381f4b8b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - réserver les dépens.
Source officielleCharges de copropriété
65c3d953c432ce7d11a6cb5a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
9, 789 et 873 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de: “- faire injonction à la SCI des 299 Antoniens et à la société BISTROT 33
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