907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

code de procédure civile

Vu la demande adressée par lettre simple par conseil de l'appelant au conseiller de la mise en état, aux fins de saisir le parquet sur le fondement de l'article 376 du code de procédure civile pour qu'il

381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2025F00175 du rôle du tribunal.

450 du code de procédure civile ' ' ' Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce d'Agen du 31 août 2022, Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 6 février 2023 ayant : -

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

450 du Code de procédure civile, et signée par Monsieur S.GANCE, Conseiller, et par Madame J.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

Il a été demandé à la partie défenderesse de faire assigner la partie demanderesse pour l'audience du 26 juin 2024 au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de renvoi présentée par l'avocat de l'intimée, Vu que la présente affaire a déjà fait l'objet de deux renvois, Vu les articles du Code de

26 avril 2023, par message RPVA du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de l'appelante de justifier, avant le 30 septembre 2025, de la mise en cause des organes de la procédure

FRAMS LTD Société SOCIETE INTERNATIONALEPROPERTY CONSULTANT SELARL CABINET DAN SHEFET Représentant : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société VIA INVEST Intimés Vu l'article

la SELARL [8] prise en la personne de Me [I] [D] en date du 7 août 2023 échangées via le réseau privé virtuel justice tendant à la remise au rôle de l'affaire. 07 octobre 2024 N° /3 Vu l'article

Vu l'article 381 du code de procédure civile ; 07 octobre 2024 N° 149 /2 Vu l'absence de réponse à ce jour du magistrat instructeur du Tribunal judiciaire de Paris malgré les multiples relances