Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la validité du congé pour reprise et ses conséquences L'article 15-

heures suivant la publication du palmarès du concours est illégale faute d'avoir été indiquée lors de la publication des résultats du concours comme le prévoit l'article L. 412-3 du code des relations

L. 414-4 du code de l'environnement, et ont été pris en méconnaissance de l'article 6 de la directive " habitats " et de l'article R. 436-45 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît

[S] et de tous occupants de son chef hors des lieux loués, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L 412-1 et suivants, R 411- et

atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. » Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Le juge peut accorder des

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI : 3.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 08-21. 544 et Y 08-21. 581 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-21.580 et n° H 08-21.543 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 552

1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

  Adriano Tulli, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 janvier 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe

Aux termes du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } INTERIM RESOLUTION DH (97) 411

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

(les emprunteurs) ont acquis de la société Solérine énergie (la société) une installation photovoltaïque, financée par un crédit d'un montant de 41 304 euros, au taux annuel effectif global de 4,88 %,

D'une part, les dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative prévoient que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique