PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées

La demande de la société Le Pain de Sucre d’écarter la pièce adverse n°3 En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

455 du Code de procédure civile.

4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Sur l'action en résolution du contrat de vente du véhicule Conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle n'avoir à statuer que sur les prétentions énoncées

du code de procédure civile.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, de sorte que, la remise en cause de certaines

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Sur la demande indemnitaire des époux [X] à l'encontre de Madame [B] [O] et Madame [F] [M] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, " le tribunal

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[J] [P] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile Vu les pièces produites, et notamment du contrat d’assurance CARDIF souscrit par M.

[C] [K] et Mme [A] [K] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Vu l’article 37 du cahier des missions et des charges

du code de procédure civile ».