Enfin les demandeurs ont été condamnés aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Monsieur Olivier BECUWE, conseiller

[Z] à payer à la société Trading Motors la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux dépens. Par déclaration du 22 janvier 2021, M.

450 du code de procédure civile

[Y] [P]' à verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne 'M.

[M] [X] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - leur condamnation solidaire aux dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de Procédure Civile

905-1 du code de procédure civile.

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

450 du code de procédure civile

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

455 du code de procédure civile.