450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En vertu des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

1 et 3 de la loi du 16 juillet 1971, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la garantie à première demande de bonne fin visait l'exécution

450 du code de procédure civile

matériel subi et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

Sur l'article 1343-2 du code civil La société [W]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : Condamner la S.A.R.L. LES CORMORANS à payer à la SAS LES LOGES et la S.C.I.

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.

du code de procédure civile.

[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi