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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
63ca42b39066fd7c90fc2562
19 janvier 2023
19 janvier 2023
abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
643f886fad85da04f53a3aff
18 avril 2023
18 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f153
28 avril 2023
28 avril 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63e2
11 avril 2023
11 avril 2023
au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. 2) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause
Source officielleETRANGERS
63c8eec9dc5b777c90992e94
17 janvier 2023
17 janvier 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 janvier 2023 (15h07),ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
6793333032b173f45a7c8e1b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
63c105dcbf9fd47c90a1386a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
74 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
67061e3bfde28ee420711153
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
66c4318e9b20f4eee56c052d
18 août 2024
18 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
63cf847fa6687f7c904cba7b
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac49
6 janvier 2023
6 janvier 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 04/01/2023 (14h36),ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
65321aa59e4ea48318f5aba9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h09) ordonnant une première
Source officielleETRANGERS
64c0b8f4a67f3dd969e54fd5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
63be637913ef607c90ab649f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 06 janvier 2023 (14h37),ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
64a3b8966523a105dba2aff4
2 juillet 2023
2 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 1er juillet 2023 à 13h24, ordonnant
Source officielleETRANGERS
64fab9f80f624005e653f5fc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 04 septembre 2023 (14h06),ordonnant la deuxième
Source officielleETRANGERS
686f4e36334d55acd19f1dc4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
64b77f25d1e51905db2b1d54
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
6698b070e6ed70c67f6449ab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110286
11 mai 2017
11 mai 2017
4, 5, 463 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QU' il y
Source officiellePage 33 sur 1706