La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 (...)".

916 du code civil.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

;article 1 du protocole additionnel n° 1, relatif au respect des biens, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que leur remise en cause à la suite d&

de greffier, Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 avril 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur quoi,

[N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 910, 911-1, 914 et 700 du code de procédure civile: - de les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, - d'ordonner

prévues aux articles 908 à 911 du code civil.

537 et 913-5 du code de procédure civile.

Par requête du 09 novembre 2020 prise dans les délais et les formes de l'article 916 du code de procédure civile, M.

L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; qu'il ne relève pas de la compétence

L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] ; - juger que l'article 910-3 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à l'article 902 du même code ; - juger que l'absence de signification dans le délai imparti par l'article

L'article 915 du même code précise que Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code ;