de l'article L. 251-2 de ce code dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application des dispositions des articles L. 234-1 et R. 234-1 du même code.

Par la présente requête il demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Savoie, se fondant sur l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, ni l'obligation de quitter le territoire français, fondée sur l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : 1° Les frais

Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté par lequel la préfète de l'Isère, se fondant sur l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décisions est entachée d'une violation de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du même code ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : / 1° Les frais

L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplit les conditions imposées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code pour bénéficier d'un droit au séjour sur

Il doit néanmoins être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 251-1 du même code, en vertu desquelles, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les ressortissants