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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205352_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501155_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603004_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305634_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300363_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de B administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301883_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407107_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301552_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201290_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300498_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300592_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201291_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300958_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300536_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308869_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213976_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220591_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201613_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308912_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

publique () " ; Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; Enfin aux termes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326588_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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