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L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code, à titre infiniment subsidiaire sur

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6ème Chambre

DTA_2305220_20240318

Administratif

18 mars 2024

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2407280_20260318

Administratif

18 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312735_20230602

Administratif

2 juin 2023

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2209060_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " (). / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500677_20250506

Administratif

6 mai 2025

étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 [du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ". 3.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495225.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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2ème Chambre

DTA_2103825_20221230

Administratif

30 décembre 2022

500 euros en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2211611_20221209

Administratif

9 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

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Reconduite à la frontière

DTA_2404357_20240529

Administratif

29 mai 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant pour partie l'article 8 de la directive 2004/38/CE, " Les citoyens de

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3ème chambre

DTA_2301057_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Son article R. 233-1 dispose : " () L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

DTA_2400843_20240918

Administratif

18 septembre 2024

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303028_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401266_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

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Reconduites à la frontière

DTA_2301010_20230426

Administratif

26 avril 2023

L.251-1 1° du CESEDA ; il a droit au séjour en application des articles L .233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 241-2 et R. 234-dès lors qu'i se trouve régulièrement sur le territoire français depuis plus de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02864_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 4.

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Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

L'avocate de l'appelant soutient l'exception de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité de son client passager d'un véhicule automobile , fondé sur l'article R 233 -1 du code de la route

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02067_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Sur la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour En premier lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503385_20250415

Administratif

15 avril 2025

L. 233-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R.231-15-1 et suivants, R. 431-15-1 du même code ; elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits

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2ème chambre

DTA_2401739_20251218

Administratif

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

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