que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent à l'exclusion des dispositions de l'article L. 611-1 du même code. 4.

L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions applicables

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-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

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L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mesure d'éloignement a été prise en application de l'article L. 251-1 du même code et que l'interdiction de

l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions méconnaissent l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l’absence de délai de départ volontaire

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son

erreur de droit ; au regard des dispositions de l’article R. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 28 de la directive

C a vendu pour destruction son ancien véhicule Peugeot Expert et a demandé le bénéfice de la prime à la conversion prévue par les dispositions de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays de destination.

D. 251-1 du code de l'énergie.