Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’Ile-de-France de lui

ne constatait ni ne prononçait la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de la société [U] serait subsidiairement engagée sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil

L. 522-1 ".

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France versera à l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B A, représenté par Me Nicolai, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

L. 522-1. " 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A... doit être regardé comme demandant au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le transfert de son dossier de protection universelle

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle

de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 522-1. ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A invoque dans ses écritures les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.