Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L.613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

C... en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 613-3, L. 613-4 et L.613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

) de mettre à la charge de la commune du Vauclin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée

C a produit un mémoire le 10 janvier 2025, après la clôture automatique de l'instruction, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.

Par une ordonnance du 30 mai 2023, une clôture immédiate instruction a été prononcée en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 612-36-1 du code de l'éducation : " Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. / Le diplôme de master sanctionne

Une ordonnance du 26 octobre 2022 a fixé la clôture d'instruction au jour même, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de la collectivité territoriale de Martinique, enregistrées le 17 mars 2025, postérieurement à la clôture

En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614

Un mémoire présenté par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été enregistré le 6 décembre 2024 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

Un mémoire présenté pour le centre hospitalier du Haut-Bugey a été enregistré le 19 septembre 2022 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.