A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines et à la commission de médiation des Yvelines de procéder à l'exécution

Vu la procédure suivante : Madame B D, représentée par Me Pouly, a demandé au tribunal, le 25 juillet 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative à la préfète du Val-de-Marne

B... représenté par Me Traversini, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de procéder à l’exécution forcée du jugement du 25 septembre

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 4.

L. 911-4 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D B et Mme F B, représentés par Me Pronost, ont saisi la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2212949 du 26 juin 2023

A..., représenté par Me Besse, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement

Par mémoire, enregistré le 30 mars 2022, Mme B, représentée par Me Ciccolini, a demandé au tribunal : 1°) en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Semonin, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

B Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

B, représenté par Me Cohen, a demandé au tribunal : 1°) en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution