AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur le fond Sur les demandes liées à la formation du contrat de travail 1-Sur la demande de requalification des contrats de travail Aux termes de l'article L1242-1 : un contrat de travail à durée
Source officiellePage 33 sur 179
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Par arrêt du 7 février 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Rennes, au visa des articles L1152
Source officielle