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1 788 résultats pour « article L1511-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c14d8d0ccf000877e7ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Sur la validité de la mesure de saisie-attribution diligentée par acte d'huissier en date 24 du novembre 2021 : Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1224 du code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

Source officielle
CA

16e chambre

5fca25358136b321d6b7e914

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Les article L111-2 et L111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution disposent que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df328132

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a5894f7f4d2e0f4c64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] fait donc état d’une créance de frais de poursuites à hauteur de 2217,40 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2bde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur le licenciement du 15 novembre 2019 En vertu des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L1111

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Source officielle
TJ

Jex

678563d3aaacbea0fe6801e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le coût du commandement du 17 juin 2024, acte d’exécution déjà à la charge de la société GARAGE PREMIUM en vertu de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas susceptible de

Source officielle
CA

8ème chambre

671b35752edfb0b58c05ec81

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a85cdc6046d4726caff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574793f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981b1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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