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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle prétend en substance que l'obligation de répondre à la demande d'informations visée à l'article L23 du livre des procédures fiscales ne pèse que sur les personnes physiques.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
11 juin 2014
X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
22 juin 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
A bon droit, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy a relevé que Madame Y... avait la qualité de consommateur, qu'elle était recevable à invoquer les dispositions de l'article L218
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703eac3f176804126247
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ses conclusions transmises et notifiées par RPVA le 31 mai 2022, le syndicat La Pastourelle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb3bd33109fd079ac9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [D], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Ils déclarent « formuler toute réserve » sur l'attestation du versement du solde du prix de vente par le séquestre et envisagent que la pièce correspondante, numéro 18, soit écartée des débats.
Source officielle2ème chambre A
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Y] ne concernent en rien l'articulation de la compétence du président du tribunal et celle du juge aux affaires familiales aux termes des articles 1380 du code de procédure civile et de l'article L.212
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec153e3bdd077866de5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Relativement à la prescription, elle ajoute que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 18 décembre 2003 s'applique uniquement aux cotisations et contributions acquittées
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21beb9cdc6046d472bd146
21 mai 2026
21 mai 2026
I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant
Source officielle4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur la demande de rétrocession Aux termes de l'article L213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, «en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable d'une mesure conservatoire.
Source officiellePage 33 sur 139