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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175418
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le
Source officielle2ème Chambre
69736d20cdc6046d476a5323
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e227
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu l'avis du 4 mai 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la compétence du tribunal d'instance, En vertu de l'article L221-4 du code de l'organisation judiciaire en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, le tribunal d'instance dispose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0228
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
2o) soit en diminution de plus de 20 % si le taux de l'année précédente est supérieur à 4 ou de plus de 0, 8 point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ".
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778f
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
5fca2f86d78911701be90087
27 novembre 2020
27 novembre 2020
[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b2
17 avril 2025
17 avril 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
comparante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
7 décembre 2018
[Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2018, en audience
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
Le salarié a interjeté appel le 4 septembre 2020.
Source officielleCTX Protection sociale
66996ec407d408f8d4c29d16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs à la demande de faire application de la présomption d'imputabilité qui n'est pas une prétention au sens des articles 4, 5 et 768 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a9e12c85000874b094
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
, Madame [T] [E], demeurant [Adresse 4], Madame [F] [E], demeurant [Adresse 4], représentés par Me Ariel FERTOUKH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT
Source officiellePage 33 sur 97