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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie Q.8.1).
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321216_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a599f
12 août 2023
12 août 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b057
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L.741 CESEDA n'est pas respecté car il y a en l'espèce des garanties de représentation, l'article L612-3 du CESEDA est violé aussi : il y a un titre de séjours valide qu'il doit récupérer, - le retenu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00597_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs en visant les articles L. 612-6 à L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c5
30 août 2022
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c7c
16 août 2024
16 août 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleRétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle est par suite suffisamment motivée. 5.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre des Etrangers
64c0b91ca67f3dd969e550b3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L612 ' 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre des Etrangers
68df589a5835300816d815c8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE, L'article L741-1 du CESEDA dispose : " l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il
Source officielleRétentions
661e14d90f653b0008df2b15
15 avril 2024
15 avril 2024
Il n'est pas contesté en cause d'appel le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au sens de l'article L612-3 4° et 8° du CESEDA qui justifie la mesure de rétention administrative
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a27
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9845
18 avril 2024
18 avril 2024
Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 à 16h10, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d3
5 août 2023
5 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 33 sur 59