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8 407 résultats pour « article L761-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512526_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500742_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

A... représenté par Me Mohamed demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mai 2025par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506179_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

laquelle le président de Colmar Agglomération a refusé de lever son arrêté n° 1/2024 du 2 janvier 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 mai 2025 ; 2°) d’ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401813_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

400 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305007_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 1 500 euros au titre de l'article l761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503507_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203581_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551e6f491b6d2639491f

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En

Source officielle
TJ

J.L.D.

65aec0fc54a01215df779508

T. Judiciaire

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2003810_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200655_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309442_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fin à l'instruction sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309483_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af44

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'assignation à résidence et, donc, la rétention (articulation articles L. 731-1 et L. 741-1) peut être diligentée à l'encontre de l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302749_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L761-1 du Code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101927_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

) de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405932_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

000 euros au titre de l'article L761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3bfcdc6046d470c320d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En l'espèce, la décision contestée vise les dispositions des articles L.742-1 à L.742-3, L.743-3 a L.743-8, R.742-1 a R.742-2, R.743-1 a R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle