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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6629f35edc6faf000958879d
22 avril 2024
22 avril 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ; ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20 avril 2024, rejetant le recours en annulation
Source officielleRétention admin étrangers
697c2862cdc6046d4731ddfa
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWZ Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOËL, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
69d6c1bfcdc6046d47913be3
8 avril 2026
8 avril 2026
Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01830 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMP4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les deux requêtes de la société GBI Promotion sont rejetées.
Source officielleSurendettement
670578051296b51ba2b2721b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f49bd45d4cce05d41417ec
10 août 2022
10 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794c9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société [14] a été valablement dispensée de comparaître à l’audience en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier daté du 23 août 2023 adressé par lettre recommandée
Source officielleSurendettement
6705780c1296b51ba2b2733d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35892edfb0b58c05eda9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Placé sous mandat de dépôt, il a exécuté sa peine du 12 août 2022 au 3 février 2023.
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le consulat d'Algérie dont ce dernier se déclare ressortissant, a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 12 mai 2025.
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e44
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 12 mai 2025.
Source officielleETRANGERS
68ef2a751643bddf8ff84d57
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed796cb05105d4b7e628
11 août 2022
11 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc32fcf451bb7cd929369
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
4 juin 2020
L'affaire, mise en délibéré au 23 octobre 2019, a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 12 novembre 2019.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed7a6cb05105d4b7e62e
11 août 2022
11 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePage 33 sur 40