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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036a7db7d675f499f1db1d1

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes; - 71.831 € en réparation de son préjudice fiscal tel qu'arrêté à la date du 25 mars 2013, sauf à parfaire ; - 8.000 € au titre de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711366

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61632b2d81886c8c1bac9710

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

[X] pour la période à compter du 30 novembre 2004 et à lui verser le rappel de salaires et au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e276

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les intérêts au taux légal Il est rappelé que les créances de nature salariale allouées portent intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

600054c5f8590768841262ee

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ; - et 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536aa81daa831884f4d2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, - de condamner la société LCL à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dabd20aa057d9f378c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

prud'hommes en vue de la tentative de conciliation, valant mise en demeure de payer.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400745

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

tardive de l'employeur devant le bureau de conciliation, alors même que l'employé a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juillet 1990 soit un mois et deux jours avant l'expiration du délai prescrit pour

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe326

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Y... est nouveau, en ce qu'il fait état pour la première fois de la convocation de celui-ci devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que si ce moyen, tel qu'il est formulé par référence au préliminaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7183

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca42639066fd7c90fc23b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons qui, par jugement du 5 janvier 2022, notifié le 7 janvier, a : déclaré la demande de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e309477fe04f5cc65fb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur les autres demandes: Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdd5ff6f95b1c08d799a966

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

AEW Europe de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes s'agissant du rappel de salaire et des congés y afférents ; Qu'il convient, par ailleurs, de dire que les intérêts

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CA

17e chambre

615e0e0ac25a97f0381f51aa

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de sa demande devant le conseil de prud'hommes, mais à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour ce qui est des

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CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par requête du 1er août 2014, Mme [I] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre et a demandé devant le bureau de jugement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae6

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

-57,35 euros au titre des congés payés afférents, toutes ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de réception par la partie adverse de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle