le délit de tentative d'escroquerie consommé, a confirmé le jugement de condamnation et, y ajoutant, a fixé à la somme de 2 500 euros le montant de la somme due au titre des frais irrépétibles exposés

fiscal subi est le résultat de son choix délibéré de ne pas déclarer à l'administration fiscale la somme litigieuse, et non la conséquence directe de l'erreur commise par l'expert-comptable. 7.

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

[P] [T] du chef de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Gaz de France et autres font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Besançon, 30 juillet 2002) de s'être déclaré

violation des articles 1750, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'un expert ; "aux motifs que, seul le Président de la cour d'assises a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des déclarations d'un expert (PV page 26) ; "alors que,

227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

EXPOSÉ DU LITIGE L’association A.P.E.I.

X... nommé par le juge d'instruction aux fins d'examen psychologique chez Séverine A... et Isabelle Z..., l'expert a noté, pour la première, " qu'il ne lui était pas possible de dénier toute éventualité

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre des experts-comptables Ile de France et a condamné M.

sa déclaration rectifiée après le contrôle devoir détruire 53 HL de graves blancs, volume qui n'apparaissait pas dans l'inventaire déclaré par la viticultrice ; la rectification de la déclaration de récolte

La société Véolia Eau Ile de France et la société Franciliane, laquelle déclare intervenir volontairement à l’instance, sollicitent la mise hors de cause de la première, qui n’est plus la gestionnaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

le prévenu coupable du chef de fraude fiscale, le condamne à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et le déclare solidaire du redevable légal de la TVA ; "aux motifs que, "vu les notes

en matière d'incendie explosion ; que les éléments de faits et techniques recueillis par l'expert font ressortir que l'incendie a été violent dans la mesure où il a immédiatement ravagé la totalité et

ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que s'il s'est rétracté, le prévenu a, un temps, reconnu les faits ; que ces aveux étaient conformes aux accusations du mineur ; que le premier expert

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer