connexité, joint les pourvois n° K 13-27.799 à U 13-27.853 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant sur contredit (Paris, 17 octobre 2013), que des pilotes de ligne, salariés

laquelle il a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M.

du 21 mars 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a retiré ses décisions tacites d'autorisation de mise en activité partielle dont elle avait bénéficié pour cinq salariés, respectivement pour la

. - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION

A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Somme lui a retiré sa carte de résident et a délivré en lieu et place un

Par lettre du 19 mars 2020, la société Sysco France a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail à durée déterminée pour force majeure.

Par une décision du 28 juillet 2022, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 14 mai 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 et autorisé le

son édiction, retirer sa décision implicite de rejet si celle-ci est illégale et statuer sur le recours hiérarchique par une décision expresse. 5.

en date du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault a retiré les décisions d'autorisation de mise en activité partielle n°034BCAS0201 et n°034BCAS0103 et de l'ordre de recouvrer la somme

de son bureau la machine à café et la fontaine à eau pour les placer dans une salle d'accueil des clients et fournisseurs, leur place naturelle ; la salariée ne pouvait soutenir que l'employeur aurait

ne saurait être postérieure à septembre 2015, date à laquelle la salariée a été placée en arrêt maladie sans discontinuité.

du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 30 mars 2018 et a refusé le licenciement pour inaptitude de Mme A.

séjour portant la mention " salarié " en date du 27 avril 2022.

X... ne se trouvait nullement affectée par cette décision, la modification apportée à son activité, qui demeurait identique-serveur-ne tenant qu'au lieu où le salarié devait dorénavant exercer ses fonctions

et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et attestant l'affiliation du travailleur salarié au régime de sécurité sociale de cet Etat membre, en vertu de l'article 14 paragraphe

devient sans objet et le juge doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise

cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois

A..., de nationalité turque, demande l’annulation de l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a retiré sa carte de résident.

B A, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré sa carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier

La salariée soutient que ces éléments sont insuffisants à établir des manquements, qu'elle conteste, dans la mesure où plusieurs salariés procédaient à des étiquetages et mises en rayon.