fait matériellement inexact ; "aux motifs que, s'il est vrai qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai imparti, Rosa A... n'a pu acquérir la qualité de partie civile à la date du dépôt

les salaires, majorations, pénalités et frais de précontentieux ; Qu'en dépit de la présente procédure, la société ETPB, outre n'avoir aucunement procédé à la régularisation des cotisations antérieures

[E] est devenu co-gérant de la société Dom-Expert. 3. Le 26 avril 2019, l'assemblée générale des associés de la société Dom-Expert a révoqué M. [E] de son mandat de co-gérant. 4. M.

Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

[J] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, en dépit de la convocation qui lui a été adressée par le greffe suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il a signé le 25 novembre

[Y] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Le grief est donc caractérisé.

, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Les co-administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport au greffe le 15 mai 2026.

Aucun compte n'a été déposé au greffe pour ces exercices suivants.

LINOT-EYSSERIC, Greffier.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026.

constant que la société Facet ingénierie a régularisé appel le 19 mars 2013 et a déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dès le 22 mars suivant ; qu'il était tout aussi constant que le même

A..., capitaine de gendarmerie, personne dépositaire de l'autorité publique, et dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en leur disant " cons " ; " aux motifs qu'il résulte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

. ; "aux motifs que l'appel interjeté le mercredi 6 octobre 1999 d'une ordonnance de non-lieu régulièrement notifiée le 24 septembre 1999 par envoi d'une copie est irrecevable comme tardif, comme soulevé

[U] [R] une contrainte d'un montant de 25 300,68 euros, représentant des cotisations sociales et majorations de retard au titre de l'année 2019. Par requête déposée au greffe le 24 mars 2021, M.