Gerlinde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour soustraction de mineurs aggravée, les a condamnées chacune à 1 an

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

[W] [L], demeurant [Adresse 5] comparant en personne Mme [P] [N] épouse [L], demeurant N 41 2EME ETAGE - [Adresse 6] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE La SA CDC HABITAT SOCIAL, venant

et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque

DB3Z-W-B7G-GGGF NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [X] [D] [S] [T] épouse

[I] [X], événement étranger à la volonté de son épouse, mais en raison de la volonté de celle-ci de quitter Reims pour la Belgique, la cour d'appel a violé l'article 449 du code civil ; 2°

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi du 24 janvier 1984 applicable au litige l'opposant aux consorts Y..., nonobstant la circonstance qu'elle n'avait pas à l'époque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00044 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35JK N° Minute : 26/317 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [A] [L] [D] épouse [R]

[O] [B] le 4 avril 2022 selon lesquels il s'était retrouvé dans un « vide juridique » et avait demandé de l'aide à [N] [A] dans le cadre de l'enquête pour ne pas qu'elle soit étouffée, ni ceux de l'épouse

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 18 Janvier 2024 N° RG 23/07363 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSCQ Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 15 Janvier 2024 N° RG 20/04571 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I3A6 Epoux

Gérard, - LEROUGE Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois

qu' « en tout état de cause [V] [H] ne rapporte nullement la preuve qui lui incombe, que ces flux financiers, inscrits en comptabilité de la SARL [2], en faveur de l'entreprise [1] détenue par son épouse

Mme C épouse B demande principalement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023. 2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme C épouse B déclare se désister de la présente instance.

[E] [S]-[B], Mme [D] [V], épouse [S]-[B], Mmes [I], [M] et [N] [S]-[B] et Mme [H] [R], ainsi que l'association des amis de [L] [B] et la société civile Le patrimoine de [L] [B]. 8. M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... B..., A... Z... DE LEUR Y... MINEUR HABIB X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ARTHUR ET MARIE Y...

1980, en qualité de secrétaire de la direction générale, Mme X... a été promue cadre en 1982, et est devenue secrétaire générale de la société, le 1er janvier 1986 ; que, le 4 juillet 1987, elle a épousé