représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

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Selon les informations disponibles, les dommages sont survenus avant l'arrivée des locataires actuels de l'appartement du premier étage.

    Le 27 janvier 2001, le requérant fut mis en détention provisoire. 9.

De l’avis des autorités, cette amélioration du contrôle judiciaire des détentions provisoires constitue une garantie importante contre le maintien illégal d’une personne en détention provisoire.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 juillet 2015), qu'en 2001, l'entreprise Techni-Elec a réalisé des travaux de réhabilitation électrique, comprenant la rénovation de la colonne

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    Le 15 février 1993, le requérant fut placé en détention provisoire par le juge assesseur près la cour de sureté de l’Etat à Istanbul. 8.

Il ne peut par suite y avoir d'action civile autonome contre l'Etat sur ce fondement. 6.

reproché, l'état des preuves, la gravité des actes reprochés et la date initiale de mise en détention provisoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mathey, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Il fut placé en détention provisoire au centre jusqu’à sa libération le 11 octobre 2005.

Le 23 décembre 2001, la gendarmerie demanda au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   le procureur   » - «   la cour de sûreté   de l’Etat»)

L'arrêt du Conseil d'Etat fut rendu le 29 juillet 1997. 26.

Etat des lieux d’entrée Etat des lieux de sortie - Travaux de réfection cf. facture LV Batiplus (cuisine, menuiserie, parquet, peinture) - peinture Bon état Peinture défraichie avec des traces noires

  The Argeş County Court dismissed the applicant’s request on grounds that some of the provisions of its statutes contravened the applicable legislation.

Elle prononça également le maintien du requérant en détention provisoire. 12.

  L’affaire concerne les griefs de l’intéressé relatifs à son placement en détention provisoire pour, notamment, délit contre les ressources naturelles et l’environnement.   M.