le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, alors que ces dispositions doivent être regardées comme n'étant applicables qu'aux gérants de droit et ne pouvaient

S'agissant du transfert du fonds libéral d'exploitation : 14. Par un jugement du 7 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Colmar, le juge pénal a relaxé M.

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [C] [F], gérante, prise en qualité de co-liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Air

Il résulte de ces dispositions que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée assujettie à l’impôt sur les sociétés ou par le gérant d’une société en commandite

Z... et Mme X... ont créé en 1976 une société dénommée "Les Bonnes Nouvelles" pour exploiter un fonds de commerce de librairie papeterie journaux, M. Z... ayant la qualité de gérant salarié et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière du ..., représentée par son gérant

libre à la Société nouvelle centrale cinéma (SNCC), a assigné le 18 mai 1992 cette société et son administrateur, M.

[Z], gérant de la Sci Marmo 76, d'acquérir le local au prix de 235.000 ' net vendeur.

lors que le montant des actifs incorporels était de 500 000 euros ; -à titre subsidiaire, l'amortissement du matériel du fonds de commerce pendant les quinze mois d'exploitation par son locataire-gérant

, et la rémunération de la gérance, prévue par la 3ème délibération de la décision unanime du 4 septembre 2006, se confondent manifestement.

U... en sa qualité de gérante de la société Letram depuis 1968 a très bien pu réinvestir une partie de sa rémunération de gérante ainsi que ses dividendes successifs provenant de la SA [...] dans l'acquisition

. ; que la propriété du véhicule BMW X1 immatriculé [...] lui appartenant n'est pas contestée et aucun élément de la procédure n'établit qu'elle avait connaissance du trafic illicite auquel se livrait

de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice Libéral

[P] réplique qu'il a été affilié au régime social des indépendants Côte d'Azur pour la période comprise entre 1999 et 2009, précisant qu'à compter du 1er janvier 1999, il assurait la gérance de la Sarl

[M] ouvert à l'Urssaf de Basse -Normandie dans la catégorie ' travailleurs indépendants- profession libérale' est inactif depuis le 31 décembre 2011.

note du 16 juillet 1998 du directeur de la politique médicale de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris demandant aux directeurs d'hôpitaux de mettre en place un suivi informatique de l'activité libérale

(Ses) jours de présence sont les mêmes que ceux qui (lui) ont été fixés lors de (son) engagement en mai - juin 1990, engagement pris par Monsieur Franck A..., le gérant, et (lui) même, à savoir : (il)

Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M.

Gourves se rattachait directement à sa qualité de gérant majoritaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés. Il résulte de l'instruction que M.

CHECKPOINT FWJK représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON APPELANT SELARL P2G