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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602599_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307246_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212459_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409800_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209252_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212036_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintient ses conclusions tendant à ce que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304485_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la commune de Reventin-Vaugris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602569_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304015_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606080_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600248_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505789_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515777_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500843_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304085_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201327_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414933_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410881_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le recteur de l'académie Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601154_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

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