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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137230acd58014677404afa

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

B... à M. et à Mme X..., d'avoir été prononcé avec l'assistance de Mme Chantal Z..., faisant fonction de greffier, alors que, selon le moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408493_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

en train de voler une trottinette le 23 août 2024, la préfète de l'Allier n'a produit aucun élément permettant d'établir que le requérant aurait été mis en cause pour les différentes infractions mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3653cdc6046d47f52eb6

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[G] [H] a formé appel de cette décision, sollicitant son infirmation et sa remise en liberté immédiate aux motifs du défaut de mention de la décision du tribunal administratif du 14 janvier sur le registre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402356_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

surface habitable de 90,88 m² et représentant un coût locatif total de 675,72 euros par mois, situé à Lodève, correspond aux préconisations de la commission de médiation telles qu'elles avaient été mentionnées

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4c8

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

DE RECLUSION CRIMINELLE " ; " ALORS D'UNE PART QUE CET ENONCE CONSTITUE L'ARRET PENAL PREVU A L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LA FEUILLE DES QUESTIONS NE COMPORTE PAS LA MENTION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007713260

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5340cdc6046d47e74c9f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

inapplicable ou inconnu » en lieu et place de « par décision réputée contradictoire » RECTIFIE l'erreur matérielle en ce sens que remplace dans le PAR CES MOTIFS « par décision inapplicable ou inconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504043_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte tant des écritures du ministre de l’intérieur que du relevé d’information intégral en date du 9 janvier 2026, que les mentions afférentes à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008044797

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... ait procédé personnellement à son inscription à l'université, la circonstance que le consul général de France a mentionné, dans la décision attaquée, que cette inscription aurait été obtenue par l'intermédiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307148_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et d'effacer la mention

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491214.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007826475

Admin. suprême

17 novembre 1993

17 novembre 1993

X... soutient que la mention dans la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 6 décembre 1991, selon laquelle " M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203663_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que ne figure aucune mention de la décision attaquée du 13 septembre 2022 sur le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant daté du 9 février 2023

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TA

2ème Chambre

DTA_2100971_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de la requérante, celle-ci comporte ainsi toutes les considérations de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223836_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

gendarmerie compétents auraient dû être saisis pour complément d'information ainsi que le procureur de la République aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires données à la mise en cause mentionnée

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307388_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En se bornant à cocher les cases d'un formulaire préétabli qui mentionne que les décisions contestées sont entachées " d'une erreur manifeste dans l'appréciation " et " d'une erreur de droit " et en ne

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112277_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

, que les premiers faits mentionnés dans la décision attaquée, de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours ainsi que de menaces de délit contre les personnes faites sous

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315754_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, qui le met dans une grande difficulté professionnelle, il n'a pas consommé de produits stupéfiants.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201881_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du 13 avril 2021 adressé à la préfecture par le conseil de la requérante, réceptionné le 15 avril 2021 par les services de la préfecture et mentionné

Source officielle

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