AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137230acd58014677404afa
19 mai 1998
19 mai 1998
B... à M. et à Mme X..., d'avoir été prononcé avec l'assistance de Mme Chantal Z..., faisant fonction de greffier, alors que, selon le moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
en train de voler une trottinette le 23 août 2024, la préfète de l'Allier n'a produit aucun élément permettant d'établir que le requérant aurait été mis en cause pour les différentes infractions mentionnées
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3653cdc6046d47f52eb6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[G] [H] a formé appel de cette décision, sollicitant son infirmation et sa remise en liberté immédiate aux motifs du défaut de mention de la décision du tribunal administratif du 14 janvier sur le registre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402356_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
surface habitable de 90,88 m² et représentant un coût locatif total de 675,72 euros par mois, situé à Lodève, correspond aux préconisations de la commission de médiation telles qu'elles avaient été mentionnées
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4c8
17 avril 1985
17 avril 1985
DE RECLUSION CRIMINELLE " ; " ALORS D'UNE PART QUE CET ENONCE CONSTITUE L'ARRET PENAL PREVU A L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LA FEUILLE DES QUESTIONS NE COMPORTE PAS LA MENTION
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007713260
22 octobre 1986
22 octobre 1986
X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",
Source officielleTrib. de Commerce
69fc5340cdc6046d47e74c9f
6 mai 2026
6 mai 2026
inapplicable ou inconnu » en lieu et place de « par décision réputée contradictoire » RECTIFIE l'erreur matérielle en ce sens que remplace dans le PAR CES MOTIFS « par décision inapplicable ou inconnu
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504043_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte tant des écritures du ministre de l’intérieur que du relevé d’information intégral en date du 9 janvier 2026, que les mentions afférentes à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008044797
12 décembre 2001
12 décembre 2001
X... ait procédé personnellement à son inscription à l'université, la circonstance que le consul général de France a mentionné, dans la décision attaquée, que cette inscription aurait été obtenue par l'intermédiaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307148_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et d'effacer la mention
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491214.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007826475
17 novembre 1993
17 novembre 1993
X... soutient que la mention dans la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 6 décembre 1991, selon laquelle " M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203663_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que ne figure aucune mention de la décision attaquée du 13 septembre 2022 sur le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant daté du 9 février 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100971_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de la requérante, celle-ci comporte ainsi toutes les considérations de droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223836_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
gendarmerie compétents auraient dû être saisis pour complément d'information ainsi que le procureur de la République aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires données à la mise en cause mentionnée
Source officiellecr
613725ddcd580146774211c3
17 mai 2001
17 mai 2001
Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307388_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En se bornant à cocher les cases d'un formulaire préétabli qui mentionne que les décisions contestées sont entachées " d'une erreur manifeste dans l'appréciation " et " d'une erreur de droit " et en ne
Source officielle12eme chambre
DTA_2112277_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, que les premiers faits mentionnés dans la décision attaquée, de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours ainsi que de menaces de délit contre les personnes faites sous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315754_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, qui le met dans une grande difficulté professionnelle, il n'a pas consommé de produits stupéfiants.
Source officielleChambre 1
DTA_2201881_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du 13 avril 2021 adressé à la préfecture par le conseil de la requérante, réceptionné le 15 avril 2021 par les services de la préfecture et mentionné
Source officiellePage 33 sur 40641