[B] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société DBR'K, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M.

A, et dont il n'est pas établi qu'il aurait fait l'objet d'une précédente remise, résulte de l'omission de déclaration par l'allocataire de ses revenus professionnels pendant plusieurs années.

Enfin, l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les indus trouvant leur cause dans une omission volontaire de Mme A de déclarer une partie de ses ressources, elle ne peut, quelle

Les éléments de la procédure ont été communiqués au département de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure adressée le 25 mars 2021.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

C A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 26 mai 2014.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Enfin, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Par un courriel adressé le 9 janvier 2023, Mme A a demandé à la CAF de la Haute-Corse de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

Mme B A était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de novembre 2020.

Compte tenu du caractère répété des omissions déclaratives sur les années vérifiées et de l'importance des sommes éludées qui constituaient l'essentiel des sommes perçues par M.

2] représentée par Me Clément BONNIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire 250 DEFENDERESSE Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), sise [Adresse 1] représentée par Mme [J] [X],

A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 9 septembre 2020.

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

M. et Mme B C sont bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département de la Loire depuis 2015.

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active.