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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62c7cac9cb8dca058e3e7da4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62ce63a89a20ce9fcf1268e4
12 juillet 2022
12 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62c3d46693e17a63792057b1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62736aa1a58162057dac676e
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62736aa1a58162057dac6774
4 mai 2022
4 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6274bd0b2799a9057d5dd1d3
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa22
6 mai 2022
6 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9b593736057d78aa28
6 mai 2022
6 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9135
8 avril 2024
8 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
669f4781b8a2ee2bca84af8c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué
Source officielle2ème Chambre
65a8d265e12c85000874aea6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions elle demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamnée aux dépens ; et statuant à nouveau, - condamner la société CNP
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6350e4b942150aadff23daa3
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
670a1157f178dc2492b0f9f6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65449d18c71a6a83181c8d86
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c7e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, Monsieur [R] [Y] relève l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0ca
25 août 2022
25 août 2022
les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a912f
8 avril 2024
8 avril 2024
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et L. 743-1 du même code et est déloyale car elle est édictée pour faire échec au réexamen de sa demande d'asile ; - l'OFPRA n'a pas procédé à un examen correct de la demande de réexamen et des nouvelles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6358cd8ac40aa805a7864b7a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7d03029105dbedc256
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué
Source officiellePage 33 sur 16132